L'Allemagne

 

L'immatriculation auprès de l'administration fiscale allemande:

  • Obligatoire pour tous les autocaristes étrangers
  • L'immatriculation doit être effectué avant le début du voyage
  • Durée jusqu’à la réception du numéro d’identification fiscal allemand: 15 jours
  • Il n’y a pas de règles spécifiques pour les entreprises qui effectuent rarement des voyages vers l'Allemagne

 

Taux d'imposition

  • TVA sur le transport de personnes
  • Calcul selon le principe des trajets
  • 19%
  • l'impôt préalable
    • Surtout sur les factures de carburant
    • 19%

 

Periode du prélèvement de l'impôt

  • Cela depend de la dette fiscale en Allemagne

 

Reverse charge

Ne peut plus être appliqué depuis le 01.10.2013.

 

Contrôles par la police financière

Il y a des contrôles rigoureux aux frontières et dans les rues.  

 

Notre service

Une consultation qualifiée, orientée vers la clientèle et un déroulement pointue portant sur votre TVA en Allemagne.

 

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