Les Pays-Bas

 

L'immatriculation auprès de l'administration fiscale aux Pays-Bas: 

  • Obligatoire pour toutes les entreprises étrangères
  • L'immatriculation avant le début du voyage
  • Durée jusqu'à la réception du numéro d'identification fiscal néerlandais: 4-6 semaines
  • Il n' y a pas de réglementation d'exception pour les entreprises qui effectuent rarement des voyages

 

Taux d'imposition

  • TVA sur le transport de personnes

    • Calcul selon le principe de trajet 

  • l'impôt préalable

    •  21% 

Souvent l'entrepreneur prestataire peut recevoir un remboursement puisque la TVA sur le transport de personnes est inférieure à la TVA sur les factures de carburants.

 

Période du prélèvement de l'impôt

  • Première année de l’enregistrement : trimestriellement

  • Années suivants : annuellement

 

Reverse- Charge

Est seulement applicable, si le bénéficiaire est un entrepreneur néerlandais.

 

Contrôles par la police financière

Il y a des contrôles aux frontières et dans les rues.  

 

Notre service

Une consultation qualifiée, orientée vers la clientèle et un déroulement pointue portant sur votre TVA aux Pays-Bas.

 

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